R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 11 Versions de la disposition

2016-01-01

11. Retraite Québec peut opérer compensation entre une somme recouvrable et une prestation accordée au débiteur jusqu’à concurrence du plus élevé des montants suivants:

1°  25% de la prestation payable;

2°  1/12 de la somme recouvrable sans excéder 50% de la prestation payable.

Elle peut toutefois opérer compensation jusqu’à 100% de la prestation payable dans les cas suivants:

1°  le débiteur y consent par écrit;

2°  la compensation prévue au premier alinéa ne paraît pas suffisante pour rembourser toute la somme recouvrable, compte tenu des versements à venir de la prestation payable.

Elle peut en outre opérer compensation d’une dette d’un cotisant décédé sur le montant total de la prestation de décès payable à son égard, si cette prestation est payable aux héritiers du cotisant.

D. 967-94, a. 11.

2012-09-01

11. La Régie peut opérer compensation entre une somme recouvrable et une prestation accordée au débiteur jusqu’à concurrence du plus élevé des montants suivants:

1°  25% de la prestation payable;

2°  1/12 de la somme recouvrable sans excéder 50% de la prestation payable.

Elle peut toutefois opérer compensation jusqu’à 100% de la prestation payable dans les cas suivants:

1°  le débiteur y consent par écrit;

2°  la compensation prévue au premier alinéa ne paraît pas suffisante pour rembourser toute la somme recouvrable, compte tenu des versements à venir de la prestation payable.

Elle peut en outre opérer compensation d’une dette d’un cotisant décédé sur le montant total de la prestation de décès payable à son égard, si cette prestation est payable aux héritiers du cotisant.

D. 967-94, a. 11.